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Est-il obligatoire d’avoir une assurance juridique ?

La protection juridique est-elle une assurance obligatoire ?

L’assurance protection juridique peut être utile, mais ce n’est pas obligatoire. Cependant, cela pourrait vous faire économiser beaucoup d’argent si jamais vous êtes impliqué dans une affaire judiciaire. Qu’est-ce que la protection juridique ? Est-elle une assurance obligatoire ? Quelles sont ses avantages ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur cette police d’assurance dans cet article.

Ce qu’il faut savoir sur la protection juridique

Les clients souscrivent à une assurance de protection juridique pour couvrir les frais juridiques qu’ils pourraient encourir dans le cadre de litige, et ainsi faciliter le règlement de ce dernier. La protection juridique est souvent proposée, en option, avec les contrats d’assurance habitation, assurance vie, assurance auto ainsi que les garanties des cartes bancaires.
Par exemple, si vous vendez votre maison et que vous êtes finalement poursuivi par les acheteurs pour, à leurs yeux, ne pas être honnête sur l’état d’une chaudière ou des travaux qui ont été effectués sur la propriété, la protection juridique vous couvrira.
En règle générale, un montant maximum de garantie serait de 30 000 euros.
Bien qu’il soit possible de souscrire une assurance de protection juridique autonome, la plupart des contrats sont ajoutées à l’assurance habitation ou automobile en option.

Que couvre réellement la protection juridique ?

Souvent vendue en option d’une assurance automobile ou d’une assurance habitation, la police de protection juridique couvre les frais de procédures de justice en défendant les droits des assurés. L’assurance ne couvre pas les dommages réels ou les indemnités accordées, mais les frais de justice, y compris les frais d’avocat et autres services.
Pour l’assurance automobile, la protection juridique pourrait vous couvrir pour les frais liés à une demande d’indemnisation. Si vous êtes accusé d’une infraction à la conduite automobile, vous devrez peut-être payer pour une défense juridique. De même, vous pourriez vous retrouver impliqué dans un différend lorsqu’il s’agit d’acheter, de vendre ou de réparer une voiture. Si l’un ou l’autre des scénarios est soumis au tribunal, vous serez couvert par une protection juridique.
L’ajout de la police de protection juridique dans le contrat d’assurance habitation pourrait vous couvrir pour les frais liés à des litiges avec des voisins, qui peuvent parfois dépasser les limites ; non-respect de l’utilisation des parties communes, des nuisances sonores ou encore des problèmes d’harcèlement ou d’intimidation.
Cela signifie qu’il peut être intéressant d’ajouter la protection juridique avec le contrat d’assurance automobile et d’assurance habitation, car chacune d’entre elles couvre différents types d’actions en justice. Pour les polices d’assurance automobile et d’assurance habitation, la protection juridique peut couvrir les frais de procédures fixés à 30 000 euros maximum, vous devez vous-même débourser les frais manquants.

Avez-vous besoin d’une assurance de protection juridique ?

Bien que la protection juridique ne soit pas obligatoire, elle peut vous faire économiser beaucoup d’argent si vous êtes impliqué dans un litige. Pour l’assurance automobile, par exemple, elle pourrait vous permettre de poursuivre l’autre conducteur en justice pour récupérer vos frais après un accident de voiture dont vous n’êtes pas responsable. Certains assureurs vous donnent également accès à une ligne d’assistance juridique gratuite qui pourrait être une source de conseils précieuse.

 

Voici donc les événements, en général, que la protection juridique peut couvrir :

  •  Protéger votre propriété
  • Blessures physiques
  • Actions civiles liées à votre propriété
  • Conflits du travail tels que licenciement abusif
  • Contrats que vous acceptez pour des biens et services
  • Litiges contractuels liés à l’achat ou à la vente d’une propriété
  • Demandes juridiques dans vos affaires fiscales
  • Différends concernant les espaces communs et autres problèmes liés aux voisins

La plupart des polices de protection juridique ont un plafond de garantie de 20 000 à 30 000 euros, ce qui peut ne pas suffire à couvrir la totalité des frais d’une affaire particulièrement complexe ou longue. Avant de souscrire une assurance de protection juridique, il est toujours utile de vérifier ce qu’elle couvre afin d’éviter tout chevauchement avec les polices existantes. Par exemple, si votre police d’assurance habitation et votre police d’assurance auto couvrent toutes deux les frais liés aux demandes d’indemnisation pour dommages corporels.

Ce qui n’est pas couvert par la protection juridique

Ne pensez pas à tort que cela couvrira toute indemnité que vous pourriez être condamné à payer. La protection juridique est strictement là pour couvrir les frais juridiques, pas la compensation elle-même.
Les litiges considérés comme de nature matrimoniale, comme le divorce, constituent une exclusion courante.
Vous ne serez pas non plus couvert pour les litiges préexistants ; en d’autres termes, les litiges qui ont débuté avant la souscription de la couverture.

Quels sont les avantages et les inconvénients de la protection juridique ?

Avantages :

  • Cela peut vous faire économiser des milliers d’euros de frais juridiques
  • Fournit un accès à des conseils juridiques pour vous aider avec toute réclamation
  • Si quelqu’un fait une plainte contre vous, la protection juridique couvrira également les frais de défense.
  • L’option est souvent pas chère et parfois incluse dans une police d’assurance automobile standard

Inconvénients :

  • Votre réclamation peut échouer si votre défense juridique n’est pas jugée suffisamment solide
  • Vous ne pouvez réclamer que si le montant contesté est supérieur aux frais de justice
  • Votre protection pourrait prendre fin si votre avocat décide que l’affaire est susceptible d’échouer, même si elle a déjà commencé
  • Même si votre assureur pense que vous êtes susceptible de gagner votre cause, il peut refuser de payer pour d’autres raisons. Par exemple, ils peuvent ne pas vous couvrir si trop de temps s’est écoulé depuis l’accident.

Est-ce que la protection juridique vaut vraiment le coup ?

Certaines personnes apprécient la tranquillité d’esprit supplémentaire que l’assurance juridique peut apporter, sachant que vos frais juridiques seront couverts pour de nombreux types de litige.
Cependant, vous devez vous demander si vous pensez que vous n’allez jamais vous retrouver dans le genre de situations où des frais juridiques pourraient être engagés, comme l’indemnisation de blessures corporelles.

 

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